Conditions générales de vente

 

 
 

PREAMBULE
La fonction de façonnier consiste à retranscrire, recopier, et restituer sans interprétation les documents qui lui sont confiés. Saisie.com agissant en qualité de sous traitant, le client prend à sa charge toutes les dispositions légales auprès de la CNIL ou des droits d’auteur.
Saisie.com ne sera pas responsable des préjudices indirects tels que les préjudices commerciaux, perte de commande, absence ou faible rendement consécutif à une campagne publicitaire.


1. Objet
Les clauses figurant dans les présentes conditions générales de mise à disposition de données sous forme de fichier informatique ont pour objet de définir les conditions de réalisation des prestations de services de travaux à façon ; saisie et création de base de données ouvrant droit à la propriété intellectuelle retenue par le client.

2. Clause générale
Les ventes (ou prestations de services) effectuées par notre entreprise sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d’achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
SAISIE.COM ne commercialise pas de fichier. Tous travaux confiés, fait donc l’objet d’une clause de confidentialité. Les fichiers sont détruits au plus tard 30 jours après réception des règlements.

3. Contrat
Le contrat de vente est ferme et parfait dès l’acceptation de l’offre ou du devis par le client, l’acceptation du devis vaut contrat.
Seules les commandes écrites sont considérées comme enregistrées. A défaut de mention particulière, toutes propositions de cotation de SAISIE.COM sont valables pour une durée de deux mois à partir de sa date d’émission. Son délai est de maximum 48 heures et sa gratuité totale.
Les documents reliés transmis pour traitement sont considérés par SAISIE.COM comme massicotables, sauf contre ordre formel préalable du client.


4. Prix
La base de tarification varie en fonction des documents, de leur format, de leur qualité, des champs à traiter et des quantités. Les quantités indiquées dans nos offres sont sujettes au retour sur campagne, elles restent approximatives.
Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour du lancement de la commande.
Les prix indiqués s‘entendent en euros, hors taxe et hors frais de transport.
Les prix indiqués dans le devis sont fermes pour la durée indiquée sur celui-ci.

Les réajustements des prix indiqués dans le devis ne sont valables qu’après émission d’un devis rectificatif par SAISIE.COM. SAISIE.COM peut se prévaloir d’une hausse de tarification si les volumes annoncés pour cotation ne sont pas respectés dans une fourchette inférieure de 10%.
Le lancement en production d’une commande est assujetti à la réception d’un devis accepté par l’acheteur ou le donneur d’ordre de l’entreprise avec visa et tampon de celui-ci.


5. Conditions de paiement
Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l'offre ou le devis, sont les suivantes :
- le délai de règlement est au plus de 30 jours à la date de facturation sauf accord spécifique.
- Lorsque la nature des travaux à façon confiés le justifie, un acompte peut être demandé à la
signature de la commande.
- Pour toute première commande, un paiement comptant à la réception de la commande est
exigé, sauf accord spécifique
- paiement accepté par traite, chèque ou virement,
De convention expresse, le défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’arrêt des travaux à façon des dossiers, ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu et la majoration des factures émises non réglées avec taux d’intérêt légal ( loi de finance en cours ).
Et quelles que soient les clauses, le client s’engage, lui et ses tiers, à restituer le fichier.


6. Pénalités de retard
Tout retard de règlement entraîne, 8 jours après la date d’échéance, l’application d’une pénalité de retardégale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalitécalculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court àcompter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiementde la totalité des sommes.

7. Clause pénale
En outre, le défaut de règlement aux échéancesentraîne de plein droit, à titre de clause pénale, et aprèsmise en demeure par lettre recommandée avec accusé deréception d’avoir à s’exécuter dans les huit (8) jours restéssans suite, le paiement d’une pénalité égale à 5 % des sommes restant dues.

8. Annulation
Dans le cas d ‘annulation de commande avant la date de traitement, les arrhes versées restent la
propriété de SAISIE.COM, les frais de dédit seront facturés en sus des mises en place de dossier ( développement de masque de saisie, coût de transmission, temps passé sur ce dossier… )
Si la prestation est entièrement réalisée, l’ensemble de la facture est exigible de plein droit.


9. Délais de livraison
Les délais de livraison prévus lors de la commande sont communiqués à titre indicatif. Les
éventuels retards ne donneront pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les prestations commandées ou de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de retard, le client renonce de manière expresse à toutes formes de dédommagement, avoir – retard de paiement – demande de dommages et intérêt ; à quelques titres que ce soit.


10. Modalités de livraison

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée directement par internet. Chaque
livraison donne lieu à l’émission d’un bon de livraison à retourner, visé, daté et tamponné par l’acheteur. Si des retards sont constatés pour des raisons indépendantes de notre volonté, la livraison sera réputée avoir été effectuée à la date convenue si ceux-ci ne dépassent pas 50% du délai annoncé. Dans tous les cas, l’acheteur supporte les frais et risques du mode retenu de livraison des prestations vendues, postérieurement à la livraison.


11. Support et utilisation des livraisons

Tous les fichiers des traitements sont livrés sur support informatique, à la place ou en plus de la livraison par internet selon des modalités à préciser lors de la prise de commande
Par la convention de mise à disposition du fichier sous format électronique et/ou numérique, SAISIE.COM se décharge de toute responsabilité concernant l’utilisation des données transmises et entre autres le contenu des messages transmis à dites adresses.
Le client déclare prendre en charge toutes les conséquences d’un détournement de fichier ou d’utilisation non autorisée.


12. Réclamations et corrections
Si des corrections doivent être apportées, le client dispose dès lors de 72 heures pour les signifier à SAISIE.COM. Lors d’un éventuel non respect des cahiers des charges par SAISIE.COM lors du traitement, le dossier est repris gracieusement pour mise en conformité.
A l‘inverse, si ces modifications nécessitent la mise en oeuvre d’autres traitements et ne découlent pas du non respect du cahier des charges, de travaux à façon, rajout de champs non stipulés dans le cahier des charges (grille d’enregistrement), celles-ci feront l’objet d’un complément de devis.


13. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au complet règlement du prix, en
principal et accessoire. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des prestations livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des prestations vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient
occasionner. Les prestations restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.


14. Facturation
La facturation se fait au volume réel de la production.
La T.V.A 5,5% n’est applicable que pour les livres. La définition fiscale du livre : « Ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre ayant pour objet la reproduction d’une oeuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, la diffusion de la pensée et de la culture. Cet ensemble doit être présenté sous forme d’éléments imprimés, assemblés par tout procédé sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l’unité de l’oeuvre. Ils ne peuvent faire l’objet d’une vente séparée que s’ils sont destinés à former un ensemble ou s’ils constituent une mise à jour.
Cet élément conserve la nature de livre lorsque la surface cumulée des espaces consacrés à la publicité et des blancs intégrés au texte en vue de l’utilisation par le lecteur est, au plus, égale au tiers de la surface totale de l’ensemble, abstraction faite de la reliure ou de tout procédé équivalent »


15. Force majeure

En cas de force majeure, SAISIE.COM ne saurait être responsable d’un quelconque préjudice qui
pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les évènements suivants : Guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus, informatique, défaillance d’un système informatique, aux
cas de force majeure venant du provider internet, aux perturbations pendant la période des traitements ou tout autre événement indépendant de la volonté de SAISIE.COM et susceptible de compromettre ses prestations.


16. Conditions relatives au NPAI/PSA
SAISIE.COM ne peut être tenue pour responsable du taux de NPAI/PSA, compte tenu de sa
position de prestataire et façonnier informatique. Effectivement, SAISIE.COM travaille sur des documents coupons réponses – annuaires – listing questionnaires, etc… ; ceux-ci sont susceptibles de comporter des fautes de tous ordres qu’un travailleur à façon ( saisie
informatique ) n’est pas en mesure d’interpréter au delà d’une mise en conformité


17. Attribution de compétence
Tous litiges qui s’élèveraient entre le vendeur et ses clients, à l’occasion de leurs rapports commerciaux, seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.


 

Conditions générales de vente
Saisie.com : 26, rue des Pommiers - 93500 Pantin / Tél : 01 49 15 01 01 / Fax : 01 48 45 34 47
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